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Abcice

Telephone : 09 81 22 94 25

Email :contact@abcice.fr

 

Hébergeur :

OVH, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

2. Limitation de responsabilité

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3. Propriété intellectuelle

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Ce que dit la loi sur la Vidéosurveillance

 

Vidéosurveillance à usage privé installé chez un particulier

 

 Il est interdit de filmer un espace en dehors de la propriété. Le propriétaire d’une caméra ne peut pas

filmer la voie publique (rue, trottoir) ou la propriété de ses voisins.

 Il est possible de filmer le personnel de maison (femme de ménage, baby-sitter…) à condition de l’en

avoir informé au préalable.

 Lorsqu’un particulier installe des caméras dans sa propriété privée à des fins exclusivement

personnelles, aucune déclaration auprès de la CNIL ni aucune autorisation de la préfecture ne sont

nécessaires. En revanche, si des images des employés de maison sont enregistrées, une déclaration devra

être faite auprès de la CNIL.

 

Vidéosurveillance des lieux publics ou lieux privés ouverts au public (commerce, restaurant…)

 

 Une autorisation préfectorale est nécessaire. Elle est obligatoire et renouvelable tous les 5 ans. Le public

doit être informé de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou la personne responsable.

Pour cela, des panneaux ou pancartes signalant le dispositif devront être installés de manière bien visible.

 Si le système enregistre les images, une déclaration auprès de la CNIL est obligatoire. La conservation

des images ne peut dépasser 1 mois sauf en cas de procédure judiciaire nécessitant l’accès aux

enregistrements effectués.

 Si le système de vidéosurveillance est installé dans un lieu avec des salariés, il faut également informer les

instances représentatives du personnel.

Bon à savoir : Toute personne peut avoir accès aux enregistrements dans la mesure où il apparait dedans.

Cela relève alors du droit à l’image et chaque personne peut contester une vidéo.